Conditions de vente
Conditions Générales de Vente sur le site internet www.domainemartelliere.fr/boutique par l’entreprise « SARL LES 3 MARCHES» située à 10 place Clemenceau, 41800 Montoire sur le Loir, portant le SIRET 884 310 350 00019 (Code APE 5630Z ‘Débits de boissons’)
Version 3 du 25 avril 2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise « SARL LES 3 MARCHES» située à 10 place Clemenceau, 41800 Montoire sur le Loir, de produits essentiellement liés à la culture de la vigne.
Tous les produits en vente sur ce site issus de la vigne sont strictement interdits de vente aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
L’entreprise « SARL LES 3 MARCHES» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande
· A partir du site www.domainemartelliere.fr/boutique (24h/24)
· Par téléphone au 02 54 85 10 48 ou au 06 08 99 94 15
· Au domaine, sur rendez-vous
· A la boutique, située 10 place Clemenceau, 41800 Montoire sur le Loir
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les photos des produits sont à titre purement indicatif et/ou d’illustration, et ne sauraient être contractuelles.
Les produits issus de la vigne sont interdits de vente aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur www.domainemartelliere.fr/boutique suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue selon les propositions qui seront affichées en fonction du montant total du panier :
· Par Paypal (même avec une simple carte bancaire si vous n’avez pas encore de compte Paypal) à partir de 30 euros
· En espèces lorsque vous serez livré ou que vous collecterez la marchandise dans un des points précisés sur ce site (aux dates et horaires également mentionnés, quand cela est possible, sous réserve également de dispositions prises par l’Etat).
· Par chèque
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.domainemartelliere.fr/boutique et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou vous sera remboursé si le débit a déjà eu lieu.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou vous sera remboursé si le débit a déjà eu lieu.
En outre, www.domainemartelliere.fr/boutique n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ se réserve le droit de refuser les commandes qui pourraient nuire à l’approvisionnement des clients ou des marchés à venir sans pouvoir en être tenu pour responsable.
En cas d'épuisement d'un millésime, le produit sera remplacé par le millésime suivant, ou à défaut par le millésime disponible.
Article 8 – Livraison / Retrait
Les produits peuvent être expédiés ou collectés par l’Acheteur (le Client), ce mode est à préciser lors de la commande. La collecte peut être momentanément réduite ou interdite selon les dispositions prises par l’Etat.
Les lieux et horaires peuvent changer à tout moment sans préavis, toute modification sera toutefois mise sur le site. Dans le cas d’un changement de lieu ou d’horaire intervenant après la conclusion d’une commande, tout sera mis en œuvre pour que le Client ait ses produits dans les meilleures conditions possibles.
En cas de retard, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (sauf en cas de mesures imposées), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
De même, en cas d’absence du Client lors d’une livraison, lors de son passage, SARL LES 3 MARCHES’ (out tout transporteur mandaté par SARL LES 3 MARCHES’ ) ne peut être tenu responsable de quoi que ce soit s’il laisse la marchandise devant la porte d’entrée du Client absent à ce moment. C’est à ce dernier de s’assurer d’être présent (ou de demander à une autre personne d’être présente) lors de la livraison.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ‘SARL LES 3 MARCHES’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise SARL LES 3 MARCHES’ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, ou d’une mauvaise conservation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise SARL LES 3 MARCHES’ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.domainemartelliere.fr/boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise SARL LES 3 MARCHES’. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise SARL LES 3 MARCHES’.
Article 13 - Données personnelles
L’entreprise SARL LES 3 MARCHES’ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
L’entreprise SARL LES 3 MARCHES’ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise SARL LES 3 MARCHES’ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Obligation légale Le Code de la santé publique précise dans son article L3342-1 que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite » et que « la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité »..
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